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Article 19 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 19 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer et du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.