Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-999 du 16 octobre 2024 rectifiant la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu)

A l'article 2 de la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024, il est substitué la date du 1er juillet 2029 à celle du 23 avril 2029.