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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social)


La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2024 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 20 février 2024 et du 10 juin 2024 susvisés.