Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix)

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.