Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2024 décidant de la cession par l'Etat d'une part sociale de la société Croissance Foot SARL)

La directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.