ANNEXE
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Nature des recettes |
Pièces justificatives à produire à l'agent comptable à l'appui des opérations de recettes |
Référence juridique |
Observations |
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2. Recettes spécifiques |
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2.1. Recettes provenant d'une subvention ou d'un transfert |
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2.1.1. Subvention pour charge de service public |
Lettre de notification et/ ou décision attributive de financement |
Texte institutif de l'organisme public |
Spécifique aux organismes ayant la qualité d'opérateurs de l'Etat et ne couvre que les dépenses de personnel ou de fonctionnement. |
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2.1.2. Subvention pour charge d'investissement |
Lettre de notification et/ ou décision attributive de la somme allouée pour financer des opérations d'investissement annuelles ou pluriannuelles. |
II alinéa 15 de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 |
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2.1.3. Subventions et transferts |
Convention d'attribution de la subventions et ses annexes Etat liquidatif |
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2.1.3.1. Subvention de fonctionnement |
Convention et/ ou lettre de notification ou décision attributive de financement Le cas échéant, demande d'avance, appel à versement ou demande de solde Le cas échéant, attestation que les conditions de versement ont bien été remplies (remise d'un rapport, d'un bilan, état des dépenses certifiées |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.1.3.2. Transfert |
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2.1.3.3. Subvention d'investissement |
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2.2. Recettes provenant de l'activité de l'organisme public |
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2.2.1. Prestation/ travaux réalisés ou vente de produits |
-Devis accepté par le tiers ou bon de commande du client Ecrit précisant les conditions tarifaires/ marché et actes de sous traitance, le cas échéant Facture, le cas échéant Etat liquidatif, le cas échéant Délibération tarifaire ou délibération validant un catalogue de tarification Bordereau de versement de recette si encaissement par régie, le cas échéant |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.2.2. Recette tirée d'un contrat/ d'une convention/ d'un marché public |
Devis accepté par le tiers ou bon de commande, si prévus dans l'écrit Contrat ou facture ou mémoire -Avenant, le cas échéant -Lettre de reconduction, si reconduction expresse -Etat liquidatif ou état financier, le cas échéant -Bordereau de versement de recette si encaissement par régie |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.2.3. Contrat de recherche |
1. Contrat de recherche 2. Annexe scientifique 3. Rapport scientifique 4. Rapport financier 5. Etat liquidatif des dépenses |
Texte institutif de l'organisme public Instruction du 20 novembre 2013 sur les opérations pluriannuelles (BOFIP-GCP n° 13-0023 du 06/12/2013) |
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2.2.4. Recette tirée de l'occupation du Domaine (Concessions) |
Convention ou contrat Facture Avis de l'administration chargée des domaines |
Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant Article R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publiques |
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2.2.5. Mises à dispositions de personnel facturées |
Convention Barème |
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2.3. Recettes provenant d'une disposition législative ou réglementaire |
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2.3.1 Taxes et redevances |
Lettre de notification/ Décision d'attribution de la partie versante ou Délibération du conseil d'administration Bordereau de versement de recettes si encaissement par régie |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.3.2. Impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat et taxes |
Etat liquidatif Notification par les administrations fiscale (DGFIP) et douanière (DGDDI) des impôts et taxes dont elles assurent le recouvrement |
Couvre les produits établis au titre de l'article 34 de la Constitution et des lois de finances |
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2.3.3. Autres redevances |
1. Lettre de notification (décision ministérielle ou arrêté en fonction des textes réglementaires en vigueur) et décision attributive de financement/ décision attributive rectificative (en cours d'année, le cas échéant) 2. Délibération tarifaire de l'organe délibérant, le cas échéant 3. Convention, le cas échéant 4. Etat liquidatif 5. Bordereau de versement de recette, le cas échéant |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.4. Recettes consécutives à une indemnisation de l'organisme public |
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2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers |
-Décision de justice prévoyant les bases de liquidation des sommes dues -Le cas échéant, état liquidatif lorsque la décision de justice ne liquide pas sans ambiguïté le montant de la créance à recouvrer. |
Article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution |
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2.4.2. Décision de justice condamnant le comptable |
Arrêt de débet ou jugement |
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2.4.3. Transaction |
Convention et délibération, le cas échéant visé par le contrôleur budgétaire |
Article 2045 du code civil Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant |
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2.4.4. Recouvrement des intérêts moratoires |
Etat liquidatif |
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2.5. Fonds libres, mécénat et parrainage |
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2.5.1. Mécénat dont financement participatif |
Convention de mécénat Délibération de l'organe délibérant |
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2.5.2. Parrainage |
Convention ou contrat |
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2.5.3. Legs |
1. Copie du testament 2. Délibération d'acceptation définitive de l'organe délibérant 3. Convention, le cas échéant 4. Etat liquidatif, si la délibération ou la convention n'en comporte pas 5. Inventaire |
Article R. 1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Les articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont applicables aux legs en faveur des établissements publics de l'Etat. Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession. L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de l'établissement public. Dans le silence de ce texte, la décision revient à l'instance délibérante de l'établissement. Articles R. 1121-2 et R. 1121-3 du CGPPP. |
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2.5.4. Donations |
Acte notarié, le cas échéant Délibération de l'organe délibérant ou décision de l'ordonnateur délégué |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.6. Recettes diverses |
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2.6.1. Produit des aliénations |
Cessions des biens immobiliers : 1. Délibération de l'organe délibérant ou Décision de l'ordonnateur, selon les textes institutifs des organismes 2. Avis de l'autorité compétente 3. Avis de l'administration chargée des domaines, le cas échéant 4. Etat liquidatif 5. Acte de vente ou de cession précisant le prix de vente ou de cession |
Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant Article R. 3211-31 et R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) |
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Cessions des biens mobiliers : 1. Délibération de l'organe délibérant ou -Décision de l'ordonnateur, selon les textes institutifs des organismes 2. Avis de l'autorité compétente 3. Avis de l'administration chargée des domaines, le cas échéant 4. Etat liquidatif 5. Acte de vente ou de cession précisant le prix de vente ou de cession |
Texte institutif de l'organisme public ou Délibération de l'organe délibérant Article R. 3211-40 et R. 3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) |
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2.6.2. Produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois |
1. Délibération de l'organe délibérant 2. Dérogation des ministres de l'économie et du budget 3. Décompte des produits financiers 4. Etat liquidatif, le cas échéant |
Texte institutif de l'organisme public |
Sous réserve de l'application de l'article 197 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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2.6.3. Produit des participations |
1. Délibération de l'organe délibérant 2. Convention 3. Décompte des produits financiers Procès-verbal de l'assemblée générale de l'entité dans laquelle l'organisme détient une participation |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.6.4. Produit des emprunts autorisés |
1. Délibération de l'organe délibérant, le cas échéant, autorisation de la tutelle 2. Contrat 3. Tableau des amortissements 4. Appel de fonds, en particulier pour les emprunts consolidés après tirage |
Texte institutif de l'organisme public |
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2.6.5. Contribution obligatoire |
1. Texte législatif ou réglementaire 2. Etat liquidatif |
Texte institutif de l'organisme public |