L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2024, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
«
Valeur locative mensuelle en euros |
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Agglomération parisienne |
Hors agglomération parisienne |
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Catégorie |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
IIA II B II C III A III B IV |
13,81 9,49 7,28 4,40 2,60 0,26 |
8,20 5,09 3,85 2,33 1,35 0,12 |
11,27 7,77 5,93 3,60 2,14 0,26 |
6,73 4,23 3,19 2,01 1,12 0,12 |
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »