ANNEXE
AVENANT NO 3 À L'ACCORD DU 19 FÉVRIER 2016 SUR LA TRANSPARENCE DES COMPTES ET DES REMONTÉES DE RECETTES EN MATIÈRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
En application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les éditeurs de services de télévision représentatifs, ainsi que les organisations professionnelles des distributeurs de ces œuvres, ont conclu un accord sur la transparence des comptes et des remontées de recette en matière de production audiovisuelle, le 19 février 2016.
Cet accord définit aux articles 4.3,4.6 et 4.7 les conditions d'application des frais financiers. Le présent avenant a vocation à modifier et harmoniser les conditions d'application des frais financiers.
Entre les parties signataires il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles de l'accord du 19 février 2016 relatifs aux frais financiers, afin d'harmoniser les conditions d'application de ces frais pour l'ensemble des œuvres.
Ledit accord et ses avenants n° 1 et 2 sont ci-après dénommés ensemble l'« Accord ».
Article 2
Modalités d'application des frais financiers
2.1 L'article 4.3 de l'article 4 (b) Dépenses indirectes de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 4.3 Les frais financiers, frais généraux, imprévus et la rémunération du producteur délégué font l'objet d'une affectation forfaitaire modulée conformément au tableau suivant :
|
frais généraux |
frais financiers au devis |
plafond de frais financiers pris au réel le cas échéant |
imprévus (au devis) |
rémunération du producteur délégué |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Fiction (hors coproductions internationales [*]) Unitaires (yc 2x45') |
10 % |
1,5 % |
3 % |
7 % |
Pour le prime time des éditeurs de services de télévision « historiques » : 70k €/90' 35k €/52' 17, 5k €/26' Dans les autres cas : négociation de gré à gré entre producteur et éditeur de services de télévision |
|
Fiction (hors coproductions internationales*) Séries |
2 % |
4 % |
|||
|
Animation |
10 % |
2,5 % |
5 % |
7 % |
225k € pour un format 26x24'ou 52x13'ou 78x7'(prorata temporis pour les autres formats) |
|
Documentaire hors coproductions internationales |
15 % |
2 % |
4 % |
7 % |
Pour les œuvres unitaires commandées par les éditeurs de services de télévision « historiques » : 30k €/90' 20k €/52' Dans les autres cas : négociation de gré à gré entre producteur et éditeur de services de télévision |
|
Documentaire coproductions internationales |
2 % |
5 % |
7 % |
||
|
Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant |
15 % |
2 % |
4 % |
7 % |
De gré à gré |
(*) Coproductions internationales de fiction : gré à gré.
Dans le tableau précédent, les services de télévisions « historiques » désignent les services suivants : TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5, Arte et M6.