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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel)


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.