Articles

Article 9 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels))

Article 9 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels))


Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.