Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)
L'article 1er de la Concession est ainsi modifié : 1° La définition du terme « Contribution Spéciale CDG Express » est ainsi modifiée : a) Le mot : « affecté » est remplacé par le mot : « affectée » ; b) Les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026, et leurs textes d'application » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et les textes d'application de ces articles » ; 2° Dans la définition du terme « Date Contractuelle de Mise à Disposition », les mots : « 29 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 27 mars 2027 » ; 3° Dans la définition du terme « Date Contractuelle de Mise en Service », les mots : « 30 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 mars 2027 ».