Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.