Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.