Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-981 du 23 octobre 2024 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.