Article 2 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. LAMONTAGNE (Jean-Sébastien))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.