Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme)

Le 12° de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° La section 2 du chapitre 2 du titre VI est abrogée. »