L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « ainsi que les conditions d'âges mentionnées à l'article 5 » sont supprimés.