Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions)

A l'article 7 du même décret, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix ».