Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « au titre du 4° » sont remplacés par les mots : « au titre du 5° » ;
2° Les mots : « en application des 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° des articles 4 et 6, ».