Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions)

Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : «, après avis de la commission administrative mixte compétente » sont supprimés.