Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions)

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « établie après consultation de la commission administrative mixte compétente » sont supprimés.