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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international)


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.