Sénat
Session ordinaire 2024-2025
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 5 novembre 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (n° 532), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2024.