Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1232-4, après les mots : « Le budget initial et ses modifications, » sont insérés les mots : « la création d'un budget annexe, » ;
2° Après l'article R. 1233-3, il est inséré un article R. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1233-3-1.-Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal. »