Article 5 AUTONOME (Décision n° 2024-955 du 2 octobre 2024 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.