Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2024 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation)

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 75 €.