Les mots : « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont contraires à la Constitution.