Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.