Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances)

Au 1° de l'article A. 512-4 du code des assurances, la somme de « 1 500 000 euros » est remplacée par la somme de « 1 564 610 euros » et la somme de « 2 000 000 euros » est remplacée par la somme de « 2 315 610 euros ».