Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2024 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

ANNEXE
MODIFICATION DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Au deuxième alinéa de l'article 516-5, les mots : « dans le public » sont supprimés.