Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile)


L'article 1045-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant, à l'adresse postale ainsi déclarée. » ;
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'adresse déclarée dans la demande », sont ajoutés les mots : « ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine ».