Articles

Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° CA 17-10-2024/075 du 17 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Office de l'eau Martinique relative à l'adoption des taux de redevances 2025 à 2027)

Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° CA 17-10-2024/075 du 17 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Office de l'eau Martinique relative à l'adoption des taux de redevances 2025 à 2027)


Le maintien des taux de redevance non supprimés par la réforme au tarif en vigueur en 2024 pour les années 2025 à 2027 comme suit :


Redevance pour prélèvements sur la ressource en eau

Taux
pour la période
2025-2027

Prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable

0,05 €/m3

Prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles

0,005 €/m3

Prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques

0,025€/m3

Redevance pour pollution de l'eau par les activités non domestique

Période 2025-2027

Eléments constitutifs de la pollution

Taux
(en euros par unité)

Seuils de déclenchement

Matières en suspension (par kg)

0,3

5 200 kg

Demande chimique en oxygène (par kg)

0,2

9 900 kg

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)

0,4

4 400 kg

Azote réduit (par kg)

0,7

880 kg

Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)

0,3

880 kg

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

2

220 kg

Métox (par kg)

3,6

200 kg

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

6

200 kg

Toxicité aiguë (par kiloéquitox)

18

50 kiloéquitox

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)

30

50 kiloéquitox

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

13

50 kg

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)

20

50 kg

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)

10

9

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines

16,6

9

Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])

0,15

2 000 m3*S/ cm

Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)

8,5

100 Mth

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)

85

10 Mth

Activités d'élevage

Taux
(en euros par unité)

Seuils de déclenchement

Unité gros bétail

3 €

90 UGB et 1,4 UGB/Ha

Redevance pour pollution diffuses

Taux fixes définis au niveau national par le législateur et codifiés à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement


Pour extrait certifié conforme.