Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Valserhône du service urbanisme et risques (SUR) au sein de la direction départementale des territoires de l'Ain)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er décembre 2025.