Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
|
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |
MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
|
Ressort de la cour d'appel de Riom Cour d'appel de Riom |
40 000 euros |