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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés)


I.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 531-1 et aux articles R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 532-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024.
« Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023. » ;
3° A l'article R. 552-22-1, les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
4° A l'article R. 552-24, les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
5° A l'article R. 562-31-1, les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
6° A l'article R. 562-33, les mots : « décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 ».
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 ».
III.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 ».