Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 49-20-1, les mots : « article R. 50 bis à R. 50 sexies » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire » ;
2° Les articles R. 50 bis à R. 50 sexies sont abrogés.