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Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l'instauration des tarifs et des taux de de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030)

Données brutes

Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l'instauration des tarifs et des taux de de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030)

Taux des redevances.
2.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique :
De fixer les taux en euros, prévus au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement pour les éléments polluants aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

La définition des zones 1 et 2 de tarification de la redevance est fixée à l'article 3.1 de la présente délibération.
Le taux applicable aux activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.
2.2. Redevance pour consommation d'eau potable :
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour consommation d'eau potable, prévue au IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.3. Redevance pour performance des réseaux d'eau potable
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévu au IV de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.4. Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu au IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.5. Redevance pour pollutions diffuses :
Les taux, en euros par kilo, de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés par le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Les substances retenues sont celles visées par le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
De fixer les taux, en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée, pour les années 2025 à 2030 et pour chaque catégorie de ressources, prévus au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes :

La définition des zones constituant chacune des catégories 1 et 2 de ressources est fixée à l'article 3.2 de la présente délibération.
2.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
De fixer le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Le taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
2.8. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage :
De fixer le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, en euro par mètre cube stocké, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique :
De fixer les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :