Instauration des tarifs de redevances.
D'instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 pour les redevances :
- pour pollution de l'eau d'origine non domestique ;
- pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ;
- pour consommation d'eau potable ;
- pour performance des réseaux d'eau potable ;
- pour performance des systèmes d'assainissement collectif ;
- pour pollutions diffuses ;
- pour prélèvements sur la ressource en eau ;
- pour stockage d'eau en période d'étiage ;
- pour protection du milieu aquatique.