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Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération DL/CA/24-38 portant modification pour l'année 2024 de la délibération DL/CA/23-50 du 11 octobre 2023 relative à la fixation des taux de redevances pour l'année 2024)

Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération DL/CA/24-38 portant modification pour l'année 2024 de la délibération DL/CA/23-50 du 11 octobre 2023 relative à la fixation des taux de redevances pour l'année 2024)


Modification de taux des redevances.
1.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
1.1.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :
1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives


Usages

Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 à 1.5
(annexe 1)

Zone 1.2 : nappe des sables des Landes
(annexe 2)

Plafond fixé par
la loi c€/m³

2024

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

0,98

0,63

3,6

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

0,5

Alimentation en eau potable

5,3

3,1

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,26

0,26

0,5

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

0,03

Autres usages économiques

1,97

1,97

5,4

Usages

Zone 1.3 : zone estuarienne
(annexe 3)

Plafond fixé par la
loi c€/m³

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

0,98

3,6

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

Alimentation en eau potable

5,3

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,26

0,5

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

Autres usages économiques

1,97

5,4


2) Nappes captives


Usages

Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)

Plafond fixé par
la loi c€/m³

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,29

3,6

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

Alimentation en eau potable

7

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,39

0,5

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

Autres usages économiques

3,4

5,4


1.1.2. Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :


- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3 ;
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :


1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives


Usages

Zone 2.1 : zones de répartition des eaux
à l'exception des zones 2.2 à 2.5
(annexe 1)

Zone 2.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)

Plafond fixé par la loi c€/m³

2024

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,96

1,26

7,2

Irrigation gravitaire

1

1

1

Alimentation en eau potable

7

5,64

14,4

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,52

0,52

1

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

0,06

Autres usages économiques

3,93

3,93

10,8


2) Nappes captives


Usages

Zone 2.5 : nappes captives
(annexe 4)

Plafond fixé par
la loi c€/m³

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2,58

7,2

Irrigation gravitaire

1

1

Alimentation en eau potable

7

14,4

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,52

1

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

Autres usages économiques

3,93

10,8