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Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 24-A-067 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour les années 2025 à 2030)

Données brutes

Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 24-A-067 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour les années 2025 à 2030)

Tarif des redevances.
Les tarifs des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour :

- la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevages dont le tarif est fixé par l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement ;
- la redevance pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement ;
- la redevance cynégétique dont les montants sont fixés par arrêté interministériel des ministres chargés de la chasse et du budget en application de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.

Les tarifs minimum et maximum des redevances sont indexés sur l'inflation.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique :
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

En application de l'article D. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 (IV) du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage :
Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-3 (IV, 2°) du code de l'environnement.
Redevance sur la consommation d'eau potable :
En application de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

Redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

Redevance pour pollutions diffuses :
Les tarifs de la redevance sont fixés pour l'ensemble de la métropole par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

- ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes du bassin ;
- ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.

L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 1, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 7 000 m3 par an quelle que soit la nature et la catégorie où le prélèvement est réalisé.
En application de l'article D. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2025 à 2030.
Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
En application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage :
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :

En application de l'article D. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2025 à 2030.
Redevance pour protection du milieu aquatique :
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2025-2030 :