Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage)
Au dernier alinéa de l'article 51 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».