Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées)

Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est abrogé.