L'article 68-5 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le signe « ; » est remplacé par les mots : « et établissant la régularité, l'intégrité et l'inaltérabilité du système de génération de nombres aléatoires dont ce modèle est pourvu ainsi que la traçabilité des données traitées par ce système. » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.