Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au septième alinéa de l'article 68-1, les mots : « à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 31 ».