Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au quatrième alinéa de l'article 67-4, les mots : « le ministre de l'intérieur, par écrit » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent ».