Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 66-1-9, les mots : « annexes aux » sont remplacés par les mots : « distincts des ».