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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Les articles 57-3,57-4-4 et 67-20 sont ainsi modifiés :
1° Aux deuxièmes alinéas, les mots « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement » ;
2° Aux troisièmes alinéas, les mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont supprimés.