Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au seizième alinéa de l'article 46, après les mots « la faculté d'augmenter » sont insérés les mots : « le minimum des mises » et les mots : « le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation » sont supprimés.