Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « opérations de jeux » sont insérés les mots : « en cours ».