Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Aux troisième et septième alinéas de l'article 5, le mot : « sous-préfet » est remplacé par le mot : « préfet ».